Conditions générales de vente

Les présentes conditions définissent le fonctionnement des prestations proposées sous le nom commercial UNANIMMEDIA. Elles sont destinées à encadrer les commandes de montages vidéo sportifs lorsque l'activité sera ouverte à la vente.

Article 1 — Objet

UNANIMMEDIA réalise des prestations de montage audiovisuel axées notamment sur les highlights de football, à partir de séquences et d'instructions fournies par le client. Les prestations ont pour objet de produire un montage personnalisé selon les informations transmises et les éléments convenus.

Article 2 — Présentation des offres

Highlights à la demande : le client transmet un ou plusieurs matchs, fournit les informations nécessaires à l'identification du joueur et décrit ses préférences de montage. Le tarif de base est fixé à 10 € par match transmis. Le total de la commande correspond au nombre de matchs sélectionnés multiplié par ce tarif.

Projet sur mesure : le client décrit son besoin à l'aide du formulaire dédié. Cette transmission constitue une demande de contact, sans paiement et sans engagement de commande. UNANIMMEDIA échange personnellement avec lui par e-mail pour arrêter la nature de la prestation, le prix et les modalités d'exécution. Après accord écrit, un lien de paiement Stripe au montant convenu peut être envoyé au client.

Article 3 — Formation de la commande

Pour l'offre Highlights, le client fournit des renseignements exacts et des liens valides vers ses vidéos, prend connaissance du récapitulatif et valide le paiement sécurisé. La commande est prise en compte après confirmation du paiement par Stripe. Pour une prestation sur mesure, seuls l'accord sur le contenu et le prix, puis le règlement demandé, constituent une commande ferme.

UNANIMMEDIA peut demander les éléments nécessaires à la bonne exécution : matchs complets, séquences exploitables, timecodes, visuels, informations sur le joueur et autorisations correspondantes. Toute difficulté technique ou absence d'élément essentiel est signalée au client.

Article 4 — Prix et règlement

Les prix sont indiqués en euros. Pour les highlights standards, le montant total à régler est clairement affiché avant validation. Le prix des prestations sur mesure est fixé et communiqué par écrit avant paiement. Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire du prestataire sécurisé Stripe ; UNANIMMEDIA n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client.

Les mentions fiscales applicables au vendeur, notamment le régime de TVA, seront précisées sur les documents commerciaux et de facturation lors de l'ouverture de l'activité.

Article 5 — Réalisation et livraison

Le montage est réalisé à partir de fichiers exploitables et des consignes convenues. Le calendrier de réalisation dépend notamment du nombre de matchs, de la durée des sources et des demandes particulières. Les délais convenus avec le client sont confirmés par écrit. À défaut de délai convenu, les dispositions légales relatives à l'exécution de la prestation s'appliquent.

La livraison s'effectue par un lien de téléchargement, un espace de transfert ou tout autre canal électronique convenu avec le client. Le client est invité à vérifier le fichier reçu et à signaler toute anomalie ou divergence par rapport aux consignes acceptées.

Article 6 — Corrections et modifications

Si le montage ne correspond pas aux éléments expressément convenus, le client peut demander une correction. Les demandes ajoutant des séquences, modifiant substantiellement le projet initial ou nécessitant un nouveau travail après changement des consignes peuvent donner lieu à une proposition tarifaire distincte, soumise à son acceptation préalable. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par cet article.

Article 7 — Droits sur les vidéos et autorisations

Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour communiquer les fichiers, extraits de matchs, photographies, logos et musiques qu'il transmet, et pour demander leur traitement et la diffusion éventuelle du résultat. Il lui appartient notamment de vérifier les autorisations relatives aux personnes filmées, aux organisateurs de compétitions et aux ayants droit des vidéos.

UNANIMMEDIA conserve ses droits sur les créations qui lui appartiennent. Après règlement intégral, le client peut utiliser le montage livré pour ses besoins personnels et sa présentation sportive, dans la limite des droits relatifs aux contenus de tiers. Toute utilisation commerciale distincte ou diffusion nécessitant des autorisations supplémentaires doit être convenue séparément.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le client a la qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il dispose en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision.

Le droit peut être exercé en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] ou gratuitement grâce à la fonctionnalité Renoncer au contrat ici. La demande est accusée réception par voie électronique. Il suffit de communiquer son identité, une adresse de réponse et les références permettant de retrouver la commande ; aucun motif n'est exigé.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et qu'il se rétracte après le début de son exécution, les sommes éventuellement dues sont déterminées conformément aux dispositions légales. Le droit de rétractation ne peut être perdu du seul fait que le montage est personnalisé ; toute perte éventuelle de ce droit suppose que les conditions légales soient réunies, notamment en cas de service pleinement exécuté.

En cas de rétractation valable, le remboursement des sommes dues est effectué selon les délais et modalités prévus par la loi, en principe au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du client et absence de frais supplémentaires.

Article 9 — Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation concernant une commande doit être adressée à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Les consommateurs pourront accéder gratuitement au dispositif de médiation de la consommation auquel le prestataire devra adhérer avant l'ouverture commerciale ; son identité et ses coordonnées seront publiées avant la conclusion des premiers contrats.

À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent, sans restriction des droits impératifs des consommateurs.

Article 10 — Données personnelles

Les données de commande et de devis sont utilisées pour traiter les demandes, communiquer avec les clients et exécuter les prestations. Le détail des traitements et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Évolution des conditions

La version des conditions portée à la connaissance du client avant sa commande est celle qui s'applique au contrat concerné. Une mise à jour ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà acceptée.